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Conditions particulières de vente aux enchères

 

1 - Objet et préambule

Les présentes Conditions Particulières de Ventes aux Enchères (ci-après les « Conditions Particulières ») ont pour objet de préciser les termes et conditions des Conditions Générales de Vente s’agissant de la vente aux enchères, via la plateforme ADWANTED, d’espaces publicitaires sur tout support, ci-après dénommé des ADWAT. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

2 - Définitions

  • ADWAT : désigne un « Ad Wanted Auction Transaction », c'est-à-dire un espace publicitaire commercialisé par un média dans le cadre d’une vente aux enchères sur la plateforme ADWANTED.
  • Identifiant(s) : terme désignant de manière générale le login, le nom d’utilisateur et le mot de passe confidentiels qui permet de reconnaître le client ou toute personne autorisée par le client à utiliser la plateforme ADWANTED.
  • Loi Sapin : loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et ses textes d’application.
  • Message : message ou campagne publicitaire qu’un annonceur souhaite diffuser via l’espace publicitaire objet d’un ADWAT.
  • Prix de réserve : prix de l’ADWAT fixé par le média lors de la création de l’ADWAT comme étant le prix en deçà duquel le vendeur refuse de vendre l’ADWAT. Ce prix est inconnu de l’acheteur.

3 - Conditions d’utilisation de la plateforme ADWANTED

  1. Conditions d’inscription d’un client en qualité d’acheteur

    1. L’achat d’ADWAT® est réservé aux clients agissant à titre professionnel sur le marché de la publicité.
    2. Ne peuvent en revanche intervenir sur les ADWAT :
      • les personnes agissant ou réputées agir de concert à des fins anticoncurrentielles,
      • les personnes sujettes pour toute raison à une interdiction bancaire ou à une incapacité,
      • les personnes en interdiction ou incompatibilité d’exercice d’une activité commerciale.
    3. Avant toute intervention en salle des ventes, le client qui envisage d’acheter un ADWAT (qu’il s’agisse de l’annonceur ou de son mandataire) doit s’inscrire en ligne sur la plateforme ADWANTED et fournir à ADWANTED les éléments demandés, notamment son numéro de Siren valide ainsi que le formulaire SEPA interentreprises complété et accompagné d’un relevé d’identité bancaire.
    4. Lorsque l’inscription est réalisée par un client agissant en qualité de mandataire de l’annonceur, l’attestation de mandat doit également être transmise à ADWANTED afin d’attester de la conclusion entre le mandataire et l’annonceur d’un contrat de mandat conforme à la loi Sapin.
    5. L’ensemble de ces éléments doit être réceptionné par ADWANTED par email (à l’adresse srouzet@adwanted.com) et par courrier postal à ADWANTED – Service Accréditation – 30 boulevard de la liberté - 59000 LILLE, au moins 48 heures ouvrées avant l’ouverture d’une session de vente.
    6. A défaut de transmission des éléments demandés, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
    7. La validation de l’inscription du client est conditionnée à l’accord du partenaire financier d’ADWANTED, qui évaluera le montant de l’encours pouvant être accordé au client en fonction de sa situation financière.
    8. A défaut d’accord de son partenaire financier, ADWANTED se réserve la possibilité, en fonction de la situation financière du client, de refuser son inscription.
    9. Ainsi, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier d’inscription complet, ADWANTED communiquera au client le montant de l’encours qui lui est accordé ou le cas échéant le refus de son inscription.
    10. Dans l’hypothèse où l’inscription est refusée par ADWANTED ou que le client considère que montant de l’encours qui lui est accordé est insuffisant, deux possibilités sont offertes au client :
      • La caution bancaire : le client fait parvenir à ADWANTED une caution bancaire à hauteur du montant maximum souhaité. Ce montant est limité au plafond d’enchères accepté par la plateforme ADWANTED
      • Virement bancaire préalable à la vente : le client fait parvenir à ADWANTED un virement bancaire dont le montant devient le plafond d’enchère accepté par la plateforme ADWANTED. Si l’encours n’est pas atteint, alors le solde est automatiquement restitué au client par virement bancaire (REFUND) immédiatement après la vente.
    11. Une fois que l’inscription du client est validée par ADWANTED, le client obtient le statut d’ENCHERISSEUR ACCREDITE. Le client est informé de ce statut par email, à l’adresse renseignée lors de son inscription, et au sein du tableau de bord auquel il a accès sur la plateforme ADWANTED.
  2. Conditions particulières relatives au client agissant en qualité de mandataire d’un annonceur

    1. Comme indiqué au paragraphe précédent, il est rappelé que lorsque le client s’inscrit sur la plateforme en tant que mandataire, c'est-à-dire afin d’agir au nom et pour le compte d’un annonceur, il doit transmettre à ADWANTED une attestation de mandat conforme à la loi Sapin.
    2. A réception de cette attestation de mandat, toutes les notifications et communications effectuées par ADWANTED au titre des présentes Conditions particulières seront adressées au mandataire avec copie au mandant, qui sera seul réputé comme étant l’acheteur au sens des présentes Conditions particulières.
    3. Aucune rémunération d’aucune sorte ne sera versée par ADWANTED aux mandataires.
    4. Il résulte du caractère particulier du mandat que le mandataire ne peut acheter, au nom et pour le compte d’un annonceur, d’autres ADWAT que ceux prévus par le mandat qui lui est confié par cet annonceur.
    5. En outre, il est précisé que dès lors qu’un annonceur a mandaté une personne afin d’intervenir sur la plateforme ADWANTED au nom et pour son compte, l’annonceur ne peut intervenir directement sur la plateforme ADWANTED pour effectuer des opérations couvertes par le mandat qu’il a ainsi confié.
  3. Acceptation des présentes Conditions particulières

    1. L’achat d’un ADWAT® par un client, qu’il agisse directement ou par l’entremise d’un intermédiaire dûment mandaté par écrit, par voie d’adjudication, vaut acceptation des présentes Conditions particulières.
  4. Confidentialité des identifiants

    1. Les identifiants du client comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder à la plateforme ADWANTED et d’effectuer des opérations d’achat ou de vente.
    2. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.
    3. En conséquence, toute utilisation des identifiants du client est effectuée sous son entière responsabilité.
    4. En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le client s’engage à en informer ADWANTED dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, ADWANTED pourra donc annuler les identifiants du client après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, ADWANTED communiquera au client de nouveaux identifiants.
  5. Conclusion de la vente d’un ADWAT

    1. Création d’un ADWAT

      1. L’ADWAT® est créé préalablement à la procédure d’adjudication.
      2. Il est rappelé qu’il appartient au vendeur de décrire précisément son offre d’ADWAT afin d’informer l’acheteur des caractéristiques essentielles de son offre, notamment des conditions de diffusion du message et des éventuelles restrictions liées à sa ligne éditoriale. Le vendeur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque ADWAT qu’il souhaite publier sur la plateforme ADWANTED.
      3. Ainsi, le vendeur s’engage à ce que les ADWAT qu’il entend proposer sur la plateforme ADWANTED respectent le contrat conclu avec ADWANTED, notamment les présentes conditions particulières, ainsi que la réglementation applicable et les droits des tiers.
      4. ADWANTED n’intervient en aucune façon sur la définition du contenu des ADWAT.
    2. Déroulement de l’acte de vente

      1. Généralités
        1. Le contrat de vente d’un ADWAT® est un contrat par lequel le media désigné, régisseur exclusif des espaces publicitaire du média désigné, vend à un acheteur un espace publicitaire déterminé pour la diffusion sur un support, qu’il s’agisse de seconde sur un media audio visuel ou d’un espace sur un support papier type presse ou affichage.
        2. Il est rappelé que l’offre d’achat d’un ADWAT® formulée par un acheteur est ferme et irrévocable, sans qu’aucune confirmation ne soit nécessaire de sa part, dès l’inscription des mouvements de l’acheteur dans la liste des mouvements visés à l’article « Matérialisation du contrat de vente d’ADWAT ». L’acheteur ne peut donc solliciter l’annulation de son offre.
        3. En revanche, il est rappelé que la détention d’un ADWAT ne garantit pas la diffusion d’un message auprès du média l’ayant commercialisé, la diffusion du message pouvant être refusée par le média ou annulée dans les conditions visées à l’article « Conditions de diffusion du message ».
      2. Catalogue des ventes
        1. Le catalogue des ventes présente l’ensemble des ADWAT® mis en vente lors de la prochaine vente sur la plateforme ADWANTED.
        2. Le catalogue est diffusé en ligne et envoyé gratuitement par e-mail aux annonceurs environ Sept jours (7) jours avant la vente.
        3. Il est envoyé par mail aux agences et aux mandataires 9 jours avant la vente.
        4. ADWANTED est libre de déterminer le type d’ADWAT qu’elle souhaite mettre en vente lors de la prochaine session de vente aux enchères et peut ainsi regrouper les ADWAT en fonction de différents critères (nature, support, etc.) à l’occasion de différentes sessions de vente. Bien évidemment, le média en est informé en amont afin de lui permettre de s’inscrire à la session de vente correspondant à l’ADWAT qu’il souhaite commercialiser.
      3. Salle des ventes
        1. Une fois connecté à la plateforme ADWANTED à l’aide de ses codes d’accès, et son statut ENCHERISSEUR ACCREDITE validé, le client peut préparer sa vente.
        2. A partir du catalogue, le client peut sélectionner les ADWAT® qui l’intéresse : ceux dont il souhaite suivre la vente ou ceux sur lesquels il souhaite enchérir. Le nombre d’ADWAT® sélectionnés n’est pas limité.
        3. Les ADWAT® sélectionnés par le client constituent la salle des ventes personnalisée du client.
        4. La salle des ventes est accessible le jour de la publication du catalogue et dès le premier ADWAT® sélectionné. Le client peut modifier à tout moment sa sélection.
      4. Les sessions de ventes et les codes couleurs utilisés
        1. Chaque semaine, ADWANTED organise une ou plusieurs sessions de ventes aux enchères d’ADWAT.
        2. La durée d'une session de vente est d'une heure.
        3. Tous les ADWAT® visés au catalogue sont vendus simultanément lors de chaque session.
        4. Les ventes étant rapides, il est conseillé de ne pas attendre la fin d'une session pour enchérir.
        5. Au démarrage de la session, tous les ADWAT® de la salle des ventes sont actifs, c'est-à-dire qu’ils peuvent faire l’objet d’une enchère.

          • « Je prends » :
            Lors de l’ouverture de la vente, le bouton central de l’ADWAT® indique la mention « je prends ».
            Lorsque le premier enchérisseur clique sur ce bouton, cela signifie qu’il souhaite prendre l’ADWAT® pour le montant indiqué de mise à prix, sans avoir surenchéri. Dès lors, le bouton se transforme pour tous les utilisateurs en « Enchérir +montant ».
          • Le « pas » de l’enchère :
            Le pas de l’enchère est le montant d’enchère fixe inscrit dans le bouton enchérir (exemple + 1000). Ce montant est fixé par Adwanted et ne peut évoluer au cours de la vente. Ce bouton apparaît uniquement lorsqu’un utilisateur a cliqué préalablement sur le bouton « je prends »
            En cliquant sur le bouton « Enchérir +1000», par exemple, l’utilisateur enchérit immédiatement de 1000€ (ou du montant indiqué) en plus de l’enchère active.
            L’utilisateur peut cliquer plusieurs fois sur ce bouton pour augmenter son enchère. Il est donc possible de surenchérir sur soi-même.
          • Le bar-graphe :
            La durée d’une vente étant limitée, le bar-graphe est la zone de visualisation du compte à rebours, qui se situe au bas de l’ADWAT®. Il est constitué de deux barres : la barre du bas indique l’écoulement des minutes, tandis que la barre du haut s’écoule en soixante (60) secondes. A chaque minute écoulée, la barre du bas indique donc un cran supplémentaire.
            La durée du bar-graphe est de dix (10) minutes. Il se déclenche dès qu’un enchérisseur s’est positionné sur un ADWAT®. Si aucune enchère supérieure n’est enregistrée dans les 10 minutes, l’ADWAT® est adjugé. Si un utilisateur enchérit à son tour, pendant ces dix minutes, le bar-graphe se remet à zéro, et ainsi de suite. Le tout dans la limite maximale des 60 minutes de la session.
          • Les codes couleurs : VERT / JAUNE / ROUGE / NOIR :
            Vert : L’utilisateur a enchéri et possède l’enchère la plus élevée. Si au bout de 10 minutes personne d’autre n’a surenchéri : l’utilisateur remporte la vente et une fenêtre indique à l'ensemble des enchérisseurs que l'ADWAT® a été attribué (le nom de l’acheteur n’est jamais diffusé). La vente de cet ADWAT® est alors achevée l’acheteur reçoit une confirmation par email à la fin de la session.
            Jaune : Un autre enchérisseur clique sur le bouton « enchérir ». Cet enchérisseur a désormais la main. Le bar-graphe se remet à zéro. Le code couleur de l’ADWAT® est jaune. Il reste alors moins de 10 minutes pour surenchérir.
            Rouge : Le bar-graphe devient rouge dans deux cas de figure :
            • Lorsque commencent les deux dernières minutes de l’adjudication : c’est à dire lorsqu’il ne reste que deux minutes ou moins pour sur-enchérir et tenter de remporter l’ADWAT®.
            • Lorsque la session de vente rentre dans ses dix dernières minutes, le code couleur devient rouge pour tous les ADWAT® sauf ceux où l’utilisateur a la main. Cela signifie que le temps imparti est presque achevé.

            Pendant ces dix dernières minutes, le bar-graphe n'est pas remis à zéro et il est automatiquement synchronisé avec le temps restant avant la clôture de la session. En cas de multiples enchères, c'est le montant de la dernière enchère maximum qui est alors pris en compte à la clôture de la session.
            Noir : Le code couleur Noir indique que personne ne s’est encore positionné sur cet Adwat®. Le bar-graphe se déclenche alors uniquement 10 minutes avant la clôture de la session. Le bouton de l’ADWAT® affiche « je prends ».
      5. Finalisation de la vente
        1. Lorsqu'une enchère est terminée, l'ADWAT® porte la mention "Vente terminée". Les mentions sont grisées et les boutons deviennent inopérants pour l’ensemble des utilisateurs.
        2. Cas de l'offre inférieure au prix de réserve
          L’éditeur fixe librement le prix de réserve, qui correspond au prix sous lequel la session de vente n’est pas valable.
          La mise à prix est le prix de départ de l’enchère. Tant que le prix de réserve n’est pas atteint, la bar-graphe, ou compte à rebours, ne se déclenche pas, même si des enchères sont posées.
          A la fin de la session de vente, si le prix de réserve n’a pas été atteint, l’enchère se termine et l’écran affiche « Vente terminée – Le montant de l’enchère n’ayant pas atteint le prix de réserve fixé par le vendeur, celle-ci n’est pas validée ».
        3. Lorsque le prix de réserve d’un ADWAT n’a pas été atteint, la mention « Prix de réserve non atteint » apparaît sur l’écran de l’acheteur pour l’ADWAT concerné. Cela signifie que la vente n’est pas conclue, même si l’acheteur avait remporté l’enchère sur l’ADWAT concerné.
        4. Une fois la session de vente terminée, l’acheteur reçoit le cas échéant par email la confirmation de l’obtention de l’ADWAT®, et la confirmation de la date à laquelle il doit remettre au média les éléments techniques pour la bonne diffusion de son message.
        5. Il est rappelé que le fait pour un acheteur d’avoir remporté un ADWAT® constitue une offre d’achat ferme et définitive, qui ne peut donc faire l’objet d’une annulation par l’acheteur. En revanche, comme indiqué ci-après, ceci ne garantit pas la diffusion du message.
  6. Conditions de diffusion du message

    1. Cas de non diffusion du message

      1. En cas de survenance d’un cas de force majeure
        1. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le média ou l’annonceur dans le cadre de la diffusion du message ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi, la jurisprudence et les usages en vigueur dans le secteur.
        2. Ainsi, dans l’hypothèse où la diffusion du message de l’annonceur ne peut être réalisée en raison de la survenance d’un cas de force majeure, le media s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer la diffusion du message à une date ultérieure à celle initialement prévue par l’ADWAT, aux mêmes conditions que celles prévues par l’ADWAT ou à des conditions équivalentes. L’annonceur peut toujours refuser cette proposition. Le cas échéant, le média s’engage à restituer sans délai à ADWANTED les sommes qu’il aurait éventuellement perçues au titre de la vente de l’ADWAT. ADWANTED restituera à l’annonceur les sommes éventuellement versées au titre de l’achat de l’ADWAT, à l’exclusion des frais de transaction dus par l’acheteur qui restent acquis à ADWANTED.
      2. En cas de non respect des conditions de diffusion et/ou des règles applicables
        1. Bien que la détention d’un ADWAT® ouvre droit à la diffusion d’un message auprès du média l’ayant commercialisé, cette diffusion demeure conditionnée au respect par le message:
          • Des conditions visées au sein de l’ADWAT tel que défini par le média,
          • Des lois et règlements en vigueur, notamment la loi Sapin et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
          • Des bonnes moeurs, de la déontologie et des usages professionnels du secteur,
          • De la ligne éditoriale du média.
        2. Ainsi, le média ayant commercialisé l’ADWAT conserve la possibilité de refuser la diffusion du message de l’annonceur dans la mesure où ce message contreviendrait aux lois et règlements applicables, aux bonnes moeurs, à la déontologie et aux usages professionnels du secteur, ou à sa ligne éditoriale.
        3. Il est précisé que le refus de diffusion du message motivé par le fait que celui-ci ne respecterait pas les conditions susvisées s’analyse comme une résiliation de la vente de l’ADWAT aux torts de l’annonceur. Par conséquent, l’annonceur reste tenu du paiement des sommes dues au titre de la vente de l’ADWAT et ne peut prétendre au remboursement des sommes éventuellement versées. Il est rappelé que ADWANTED, en tant que tiers au contrat de vente conclu entre le média et l’annonceur, reste étrangère à tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la résiliation de la vente.
  7. Tarifs et paiement

    1. Tarif et paiement d’un ADWAT

      1. Le prix de chaque ADWAT® est fixé par le jeu de l’offre et de la demande. Il s’agit d’un prix net hors taxes qui, une fois établi par adjudication, n’ouvre droit à aucun abattement, minoration, prime ou réduction tarifaire d’aucune sorte.
      2. A ce prix s’ajoute, à la charge de l’acheteur, les frais de transaction visés ci-après.
      3. La vente d’un ADWAT donne lieu à un règlement au comptant dans les conditions visées ci-après.
      4. Il est rappelé que, sauf conditions particulières contraires déterminées par le média, le prix de l’ADWAT ne comprend pas les frais relatifs aux opérations de création et de réalisation du message dans la mesure où ces opérations relèvent de la seule responsabilité de l’annonceur.
    2. Frais de transaction

      1. L’inscription sur la plateforme ADWANTED et la participation aux enchères sont gratuites.
      2. Ce n’est que dans l’hypothèse où un contrat de vente est conclu entre des clients qu’une rémunération sera versée à ADWANTED en contrepartie des services qu’elle fournit.
      3. Cette rémunération, appelée « Frais de transaction », s’élève à 3% du montant de chaque vente d’ADWAT tel qu’il résulte de l’adjudication. Ces frais de transaction seront facturés directement à l’annonceur par ADWANTED.
      4. Ces frais de transaction seront exigibles dès la conclusion de chaque vente d’ADWAT dans les conditions visées à l’article « Déroulement de l’acte de vente » et sera payée dans les conditions visées ci-après.
      5. Il est noté que dans le cas d’une transaction réalisée par le biais d’une agence ou d’un mandataire, ces frais de transaction de 3% ne sont pas facturés.
    3. Facturation et paiement

      1. Une fois la vente d’un ADWAT terminée, la facture correspondant à chaque ADWAT acquis sera immédiatement adressée à l’annonceur et, le cas échéant à son mandataire, par ADWANTED. Le montant des sommes dues par l’acheteur fera l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné lors de son inscription.
      2. Dans ce cadre, une confirmation de l’ordre de prélèvement automatique sera adressée à l’acheteur pour un débit à J+15 après l’adjudication ; J+40 lorsque la transaction est effectuée par une agence ou un mandataire habilité.
  8. Matérialisation du contrat de vente d’ADWAT

    1. L’enregistrement des offres

      1. Toutes les offres et ordres relatifs à des opérations sur les ADWAT ® font l’objet d’enregistrements et d’horodatage par ADWANTED.
      2. Les enregistrements et horodatages effectués par ADWANTED en application des présentes conditions particulières sont archivés par ADWANTED et conservés pour une durée de deux mois.
    2. La liste des mouvements

      1. ADWANTED tient une liste des mouvements des ADWAT® dite « la liste des mouvements » où sont enregistrées les créations d’ADWAT® et toutes transactions dont ils font l’objet sur le marché, ainsi que son adjudication.
      2. L’inscription d’une personne dans le registre des mouvements comme titulaire d’un ADWAT® constitue la preuve de ses droits à l’égard de tous médias au titre de l’ADWAT® concerné. ADWANTED établit tout certificat à cet effet et à la demande du titulaire et dans les meilleurs délais. Dans les présentes conditions particulières, toute référence au titulaire d’un ou plusieurs ADWAT® désigne le client au nom duquel est inscrit l’ADWAT® concerné dans le registre des mouvements.
  9. Statut et obligations de ADWANTED

    1. Généralités

      1. Il est rappelé que ADWANTED fournit au client des services de mise en relation via sa plateforme ADWANTED, à savoir notamment la possibilité de créer des ADWAT, la création et l’accès à un compte utilisateur, le développement et la maintenance de la plateforme ADWANTED. Ces services permettent ainsi au client d’entrer en contact, via la plateforme ADWANTED, avec d’autres clients en vue de conclure éventuellement avec eux la vente d’un ADWAT.
      2. Le rôle de ADWANTED se limite donc à un rôle de mise en relation des clients via la plateforme ADWANTED.
      3. Ainsi, il est précisé que ADWANTED demeure un tiers au contrat de vente qui pourrait être conclu entre un vendeur et un acheteur, ADWANTED leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement de conclure un contrat de vente portant sur un ADWAT.
      4. Par conséquent, ADWANTED ne peut en aucun cas garantir la diffusion dont ferait l’objet une vente d’ADWAT conclu via la plateforme ADWANTED.
    2. Services fournis par ADWANTED

      1. Dans le cadre des services qu’elle fournit au titre des présentes, ADWANTED s’engage notamment à :
        • tenir la liste des mouvements,
        • facturer les sommes dues par un acheteur au titre de l’achat d’un ADWAT.
        • informer les clients sur les conditions d’inscription à chaque session de vente d’ADWAT®,
        • mettre en forme les informations qui lui auront été transmises par le média concernant le descriptif de chaque ADWAT® et publier les ADWAT sur la plateforme ADWANTED. A ce titre la mission de ADWANTED inclut la diffusion sous forme d’avis de toute condition particulière utile au bon fonctionnement de la vente aux enchères qui lui serait transmise par un média.
    3. Absence de conseils

      1. ADWANTED n’accepte pas de mandat de conseil d’un quelconque client même gratuitement pour agir sur des ADWAT®.
      2. Chaque client déclare disposer des compétences nécessaires lui permettant une bonne compréhension des mécanismes d’adjudication et autres règles de fonctionnement de la vente aux enchères.
      3. Il appartient au client de vérifier que l’ADWAT qu’il achète correspond à ses besoins et qu’il est en mesure de fournir au média les éléments techniques nécessaires à la diffusion du message dans l’espace publicitaire objet de l’ADWAT, dans les délais impartis.
      4. Ni ADWANTED, ni le média ne saurait encourir une quelconque responsabilité à l’égard d’un client pour les pertes éventuellement subies par ce dernier à quelque titre que ce soit.
    4. Indépendance

      1. ADWANTED s’interdit d’intervenir directement ou indirectement pour son propre compte sur le marché des ADWAT®.
  10. Exclusion

    1. ADWANTED peut décider l’exclusion d’un client de la plateforme ADWANTED, sans préjudice des droits acquis au titre des ADWAT® dont il est titulaire à la date de cette décision, dans les cas suivants :
      • Non respect des législations et réglementations applicables,
      • Non respect de toute obligation décrite au sein des présentes Conditions particulières et plus généralement au sein du contrat conclu par le client avec ADWANTED, notamment en cas de défaut de paiement,
      • L’évolution de la situation financière du client a pour conséquence le retrait de l’encours initialement accordé au client par le partenaire financier de ADWANTED et le client n’a pas eu recours aux deux possibilités (caution ou virement bancaire) prévues au sein de l’article « 3.1 - Inscription en qualité d’acheteur ».