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Conditions générales de vente

 

1. Champs d'application - Modifications - Définitions

  1. Les prestations de service fournies par la société ADWANTED (ci-après « ADWANTED »), au profit des abonnés (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et dont les abonnés reconnaissent les accepter pleinement et sans réserve.
  2. ADWANTED propose, entre autre, de faciliter la gestion des ventes d'espace publicitaire plurimédia dans les conditions prévues au chapitre 4 des présentes, et met à disposition des abonnés un site d'échange d'offre et de demandes en matière d'espace publicitaire. Par l'intermédiaire du site :
    • les vendeurs d'espace publicitaire (« médias ») ou leur régie proposent la mise à disposition d'un espace publicitaire à des acheteurs d'espace publicitaire (« annonceurs »), ou agence média.
    • les acheteurs d'espace publicitaire ( « annonceurs ») sont informés des différentes propositions et peuvent consulter les offres des vendeurs d'espace publicitaire (« médias »).
  3. Sauf accord écrit dérogatoire d'ADWANTED, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du client.
  4. Il est expressément prévu que les conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre l'acheteur et le vendeur en cas de conclusion de vente grâce à la plateforme d'ADWANTED sont inopposables à ADWANTED.
  5. ADWANTED est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de vente, sous réserve d'en informer le client, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente disponible en ligne.

    Définitions des termes utilisés dans les présentes

    • Plate-forme ADWANTED : structure fonctionnelle, logistique et organisationnelle mise en place par ADWANTED permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs d'espace publicitaire.
    • Espace publicitaire : espace médiatique libre dédié à l'annonce d'un produit commercial.
    • Client(s) : abonné(s) du site ADWANTED.
    • Vendeur ou médias : signifie un abonné d'ADWANTED faisant une offre de vente sous condition suspensive sur la plateforme.
    • Acheteur ou annonceur : signifie un abonné susceptible de réaliser et de donner son acceptation pour un achat d'espace publicitaire.
    • Prix : signifie le prix proposé par le vendeur dans son annonce sur la plateforme ADWANTED. Le prix fixé dans l'annonce contient l'assiette de rémunération d'ADWANTED, nonobstant toute disposition ultérieure spécifique propre à l'acheteur et au vendeur. Le prix fixé par le vendeur dans son annonce tient compte de la commission perçue par ADWANTED.
    • Commission : signifie la rémunération perçue par ADWANTED au titre de l'acceptation par l'acheteur et le vendeur. La rémunération est due et la vente formée au moment de l'acceptation par le vendeur de l'offre d'achat émise par l'acheteur.
    • Support : signifie tout moyen de communication permettant la diffusion d'un message au public, sans limitation de technologie.

2. Obligations de ADWANTED

  1. ADWANTED s'engage à mettre à la disposition des abonnés sur la plateforme ADWANTED les offres des vendeurs. ADWANTED s'engage à mettre en ligne l'offre de vente, dans les conditions prévues au chapitre 6.
  2. ADWANTED n'est en aucun cas revendeur des espaces publicitaires dans le cadre de la mise en relation des acheteurs avec les vendeurs.
  3. ADWANTED ne garantit pas que l'espace vendu par le média satisfera l'acheteur.
  4. ADWANTED s'engage à retirer l'annonce de la plate-forme en cas de formation de la vente correspondant à cette annonce.

3. Obligations des clients

  1. Le client garantit que les données qu'il fournira à ADWANTED sont justes et complètes. Il s'engage à informer ADWANTED immédiatement de tout changement le concernant.
  2. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. Le Client est tenu de rembourser à ADWANTED les frais réclamés pour la modification de ses données personnelles.
  3. Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par ADWANTED et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de ADWANTED, le Client devra régler immédiatement entre les mains de ADWANTED, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par ADWANTED ou par un tiers intéressé.
  4. Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures ADWANTED des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant.
  5. En outre, la publication de lien hypertexte dans les annonces envoyées par le vendeur est interdite, et pourra encourir la résiliation immédiate de l'abonnement aux frais du client sans que celui-ci ne puisse se retourner de quelque façon que ce soit vers ADWANTED en responsabilité.
  6. Le vendeur s'engage à ce que toute offre d'un espace publicitaire corresponde à un bien dont il dispose en pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible au moment de la publication sur le site.
  7. Le vendeur s'engage à décrire l'espace publicitaire offert à la vente selon d'une part les critères retenus par ADWANTED lors de la publication, puis d'autre part en informant de bonne foi l'acheteur des conditions spécifiques de l'espace publicitaire concerné. Le vendeur est seul responsable de son obligation d'information sur les caractéristiques essentielles de l'espace publicitaire mis en ligne. Il s'engage à ne pas induire l'acheteur en erreur.
  8. Tout contenu mis à disposition sur le site devra se rattacher exclusivement à l'objet de ADWANTED soit la mise en relation d'annonceur et de médias concernant la vente d'espace publicitaire.
  9. ADWANTED se garde le droit de supprimer à tout moment les annonces qui ne respecteraient pas les bonnes moeurs ou la moralité publique, bien que le non exercice de ce droit ne puisse lui être reproché ni même ne puisse fonder une quelconque action en responsabilité.
  10. En cas de non-respect de cet engagement, le vendeur sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3000 (trois mille) € par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le vendeur devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
  11. L'acheteur est seul responsable des contenus proposés à la diffusion par lui. ADWANTED ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus dont la vente aurait été réalisée sur la plate forme du site.

4. Fonctionnalités et transactions

  1. Mise en relation des annonceurs et des médias

    ADWANTED fournit une prestation de service permettant de mettre en relation un « média » et un « annonceur » sur une plateforme Internet.

    1. le vendeur (« le média ») La création d'un compte vendeur est gratuite. Le vendeur garantit que les informations fournies lors de son inscription en ligne sont exactes. L'abonnement à un compte vendeur donne accès à la possibilité de créer une offre média. Différentes options de mise en ligne sont alors proposées au vendeur. Le vendeur reste libre de retirer à tout moment son annonce. Les offres média sont toujours émises sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité de l'espace publicitaire. De plus, les offres média sont toujours émises sous la condition suspensive que se réserve le vendeur de vérifier par ses propres moyens la solvabilité, la crédibilité de l'acheteur, la cohérence avec la ligne éditoriale du support et le respect des législations en matière de secteurs réservés.
    2. l'acheteur (« l'annonceur ») La création d'un compte acheteur est gratuite. L'acheteur garantit que les informations fournies lors de son inscription en ligne sont exactes. La création d'un compte gratuit acheteur donne le droit de consulter les annonces déposées sur le site par les vendeurs, sans limitation de nombre ni de durée.
  2. Déroulement de l'acte de vente

    L'acheteur fait une proposition d'achat au vendeur, en cliquant sur le bouton « SOUMETTRE UNE PROPOSITION D'ACHAT », aux conditions fixées par celui-ci. L'engagement de l'acheteur est ferme et définitif. L'acheteur reconnaît en outre que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'espace publicitaire mis à la vente par le vendeur. L'acheteur reconnaît accepter les conditions de vente du vendeur présentes dans l'annonce. ADWANTED notifie au vendeur l'offre d'achat de l'acheteur. A défaut de réception de l'accord du vendeur en cliquant sur l'onglet « VALIDER LA PROPOSITION », la vente sera réputée non formée et l'offre d'achat caduque au terme d'un délai de 72 heures, courant à partir de l'envoi du mail par ADWANTED au vendeur. Le prix fixé par le vendeur dans l'annonce contient l'assiette de rémunération d'ADWANTED, quelque soit les conditions ultérieures et spécifiques de vente et de paiement de l'espace publicitaire fixées entre l'acheteur et le vendeur. Lors de la mise en ligne par le vendeur, le prix indiqué est le prix global comprenant la commission d'ADWANTED. Les clients reçoivent respectivement un mail de confirmation de la part d'ADWANTED, les informant que la transaction a bien été conclue. Ce mail comporte les références de l'annonce, la date de formation de la vente, le descriptif de l'annonce et les coordonnées des clients renseignées lors de l'inscription. Une facture est adressée au vendeur. ADWANTED ne garantit pas et ne pourra jamais être tenue pour responsable de l'échec ou de la conclusion effective des contrats sollicités par les Clients. Le vendeur s'engage à rémunérer ADWANTED dans les conditions prévues au 5.1 et 5.2 quelque soit l'issue finale de la vente. En cas de litige sur l'exécution du contrat formé sur la plateforme d'ADWANTED, le vendeur et l'acheteur gardent pleine et entière disposition de leur droit de poursuite en exécution forcée de la vente, l'un à l'égard de l'autre, sans qu'ADWANTED ne puisse être appelé en la cause ni même être inquiété et voir sa responsabilité recherchée, pour quelque raison et par quelque moyen que ce soit. En outre, ADWANTED ne garantit pas non plus que les annonces déposées par les « médias » existent réellement au moment où elles sont émises sur le site. Il appartient au média de retirer son annonce dès lors que celle-ci serait caduque pour quelque raison que ce soit. Aucune réclamation ne sera recevable envers ADWANTED pour une annonce mensongère ou frauduleuse.
  3. Dispositions générales

    ADWANTED pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier l'abonnement de plein droit et avec effet immédiat, du fait d'un manquement grave du client, notamment en cas de retard dans le paiement des sommes dues par le vendeur, à l'expiration d'un délai de trois jours après mise en demeure.

5. Tarifs et paiement

  1. Tarifs

    Par principe, les tarifs d'ADWANTED sont fixes. La commission sur les transactions effectuées est de 15 % auprès des médias et de 7,5% auprès des régies publicitaires. Celle-ci est prise en compte dans le prix proposé par le vendeur dans son annonce média. ADWANTED est autorisé à augmenter ou à diminuer les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation dans les termes définis dans les conditions particulières de vente liant spécifiquement ADWANTED avec un abonné. Si le montant de la commission sur la transaction est inférieur à 100 € HT, un montant de 100 € HT sera facturé par défaut au vendeur de l'offre média. Si le montant de la commission sur la transaction est inférieur à 150 € HT pour les autres types de média (radio, TV, affichage, presse, cinéma, internet...), un montant de 150 € HT sera facturé par défaut au vendeur de l'offre média.
  2. Méthode de paiement

    Les paiements du vendeur à ADWANTED se font par chèque, par virement bancaire, par TIP ou par traite. Le client devra payer à ADWANTED, dans les 30 jours de la transaction effectuée sur la plateforme, une commission correspondant à 15% comprise dans le prix fixé par le vendeur dans son annonce. A l'expiration d'un délai de 30 jours, la somme due portera automatiquement intérêt au taux légal en vigueur, sans qu'il soit besoin pour ADWANTED de mettre en demeure ou d'effectuer une quelconque relance auprès du client.

6. Garantie de performances. Hébergement

  1. ADWANTED fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse déposer son annonce vers les serveurs d'ADWANTED. Il est expressément spécifié qu'ADWANTED n'est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
  2. Néanmoins, ADWANTED assure la disponibilité de son site 24h/24h dans les conditions prévues par le droit commun des contrats.
  3. ADWANTED intervient en tant que société prestataire de service, non en qualité de fournisseur d'accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau.
  4. En outre, ADWANTED ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.
  5. En cas d'incident technique majeur sur le site ADWANTED, les abonnés seront informés de la durée de l'interruption. Toutes les annonces en ligne seront suspendues jusqu'au rétablissement de la plateforme et la responsabilité d'ADWANTED ne pourra pas être recherchée si d'aventure une annonce venait à expiration lors de l'incident technique majeur.
  6. ADWANTED s'occupera du choix du prestataire d'accès Internet, sans que l'on ne puisse mettre en cause la responsabilité d'ADWANTED du fait de litiges provenant de l'hébergement du site internet.
  7. ADWANTED se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat avec le client. La responsabilité d'ADWANTED est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

7. Droit d'auteur

  1. Le client s'interdit de copier ou reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation associée par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
  2. Le client n'acquiert aucun droit, quel qu'il soit, sur la marque ADWANTED ou aucune des marques développées par ADWANTED. Pour toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle, le client doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires des droits dans les conditions légales, et notamment avant toute reproduction, représentation ou communication au public.

8. Responsabilités

  1. Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle d'ADWANTED qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.
  2. En tout état de cause, ADWANTED ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices ou perte de données.
  3. En tout état de cause, la responsabilité d'ADWANTED est limitée à la somme de 5000 (cinq mille) € maximum, tous préjudices confondus.
  4. ADWANTED n'est sera pas responsable des contenus publiés par les clients, de la teneur et de la véracité des annonces publiées.
  5. Le Client dégage ADWANTED de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre ADWANTED pour toutes demandes ou recours à son encontre.

9. Protection des données personnelles

  1. 9.1 Le client accepte en souscrivant le présent contrat qu'ADWANTED, déclarée auprès de la commission nationale informatique et liberté pour le traitement de ses fichiers de gestion des clients et de gestion et suivi des comptes clients, procède au traitement informatisé des informations qu'il fournit dans le respect des dispositions de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 et des autres textes législatifs et réglementaires subséquents.

10. Dispositions finales

  1. Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.
  2. Il est fait attribution de compétence aux tribunaux de LILLE, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire.
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes y afférentes sont soumises au droit français.
  4. Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières, étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.